Actualités à la Une
L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission
Mai 2023 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Le décret d’application de la loi Assurance chômage vient d’être publié mardi 18 avril. Il met en place une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste.
Qu’est-ce que ça change ?
Désormais, un salarié qui abandonne son poste de travail, et ne l’a pas repris deux semaines après une mise en demeure, sera présumé démissionnaire. Cela le privera donc de l’assurance chômage.
C’est un changement d’une règle bien établie. Jusqu’à présent, les salariés qui abandonnaient leur poste sans justification étaient généralement licenciés pour faute par leur employeur. Ils pouvaient donc toucher l’assurance chômage. Mais le décret d’application de la loi Assurance chômage change la donne : à partir de maintenant, un salarié qui quitte son poste et ne le reprend pas dans les 15 jours après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.
Quelles sont les exceptions à cette présomption de démission ?
La nouvelle présomption de démission ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Le salarié fait valoir des raisons médicales,
- Le salarié exerce son droit de retrait ou de grève,
- Le salarié exerce son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,
- Le salarié exerce son refus de voir son contrat de travail modifié à la seule initiative de son employeur.
L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave
Selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail, les abandons de poste étaient au premier semestre 2022 le premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde (71 %) devant les autres motifs disciplinaires (27 %). En tout, ces abandons de poste ne représentent cependant que 5 % des fins de CDI, bien loin derrière les démissions (43 %), les ruptures conventionnelles (12 %), les fins de périodes d’essai (12 %) et les licenciements pour autres motifs (11 %).
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRMSondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
AGC Expertise
Cabinet d’expertise appartenant au Groupe EXCEL, est spécialisé dans l’accompagnement auprès de ses clients en création d’entreprise, conseil juridique, tenue de la comptabilité. Plus qu’un Expert-comptable, AGC Expertise est un partenaire de confiance.
L'ordre
