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Projet de simplification des démarches pour les entreprises : les propositions parlementaires
Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le 15 février dernier, le rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises" a été rendu au Ministre de l’économie Bruno Le Maire et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises Olivia Grégoire. Il est constitué de 14 mesures qui visent à simplifier la vie des affaires et les démarches des entreprises.
Comme pour la loi Pacte lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le Ministère de l’économie souhaite s'appuyer, pour coconstruire son futur projet de loi de simplification de la vie des entreprises, sur la consultation des chefs d'entreprise et les travaux de parlementaires de la majorité.
Voici les 14 mesures ayant été retenues au terme de plusieurs mois de concertation :
- Mettre fin aux formalités inutiles et/ou redondantes qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire ;
- Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »;
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger aux accords de branches, notamment en matière de salaires minimum conventionnels et de temps de travail ;
- Modifier les seuils d’effectifs des entreprises ;
- Aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers ;
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation ;
- Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises ;
- Restreindre le champ d’action de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC) ;
- Proposer une visite de conformité pour faciliter l’accompagnement des entreprises ;
- Modifier le délai de contestation des licenciements, celui-ci passant de deux ans à six mois pour aligner la France sur les standards internationaux ;
- Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles ;
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants ;
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement ;
- Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
Il reste maintenant à savoir ce que contiendra le projet de loi, qui devrait être examiné par les parlementaires avant l’été.
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