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CPF : quelles sont les nouvelles modalités de mobilisation des droits ?
Juin 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Le décret n°2024-394, entré en vigueur le 2 mai dernier, introduit de nouvelles règles concernant la contribution obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Désormais, chaque bénéficiaire doit contribuer à hauteur de 100€, sauf dans certains cas. On fait le point.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Depuis le 2 mai, chaque bénéficiaire qui souhaite mobiliser ses droits CPF doit s’acquitter d’un reste à payer de 100 euros, qui correspond à une participation forfaitaire obligatoire.
Le gouvernement souhaitait instaurer une participation financière obligatoire pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation, mais aussi pour faire des économies… Il a en effet engagé, cette année, un plan d’économies d’un montant de 10 milliards d’euros.
La participation est fixée à 100 euros. Elle est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération (voir plus bas).
Ce montant sera réajusté annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Quelles sont les exemptions prévues ?
Des dispenses sont prévues pour alléger la charge financière des individus qui souhaitent se former.
Ainsi, les demandeurs d’emploi et les titulaires d’un CPF ne sont pas tenus de payer cette participation de 100 euros lorsqu’ils bénéficient d’un abondement de la part de leur employeur. Cela inclut les abondements effectués dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe, de branche ou ceux conclus par des syndicats et des opérateurs de compétences.
Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P), et ceux qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.
A noter : des tiers (employeurs, OPCO…) sont autorisés à prendre en charge la participation financière obligatoire pour ceux qui ne bénéficient pas d’exonérations. Cela permet ainsi d’élargir les possibilités de financement.
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